Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er pourra confier tout ou partie des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité aux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.