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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 2

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Article 2

La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er pourra confier tout ou partie des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité aux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse nationale de compensation visée à l'article 1er pourra confier tout ou partie des opérations de recouvrement de la contribution sociale de solidarité aux caisses interprofessionnelles de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance