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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 6

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Article 6

La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33 (1er alinéa) de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967 est répartie en deux versements dont les montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard. Les montants de ces versements seront arrondis au franc immédiatement inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1979 · Abrogé le 21 décembre 1985

La contribution sociale de solidarité est portable. La fraction de cette contribution qui est affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33 (1er alinéa) de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967 est répartie en deux versements dont les montants sont fixés respectivement aux quatre neuvièmes et aux cinq neuvièmes de ladite fraction. Ces deux versements sont exigibles respectivement le 1er mars et le 1er mai et doivent être effectués le 15 avril et le 15 juin au plus tard. Les montants de ces versements seront arrondis au franc immédiatement inférieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 10 juillet 1979 au mardi 30 décembre 1980

Source : Légifrance