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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 5

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Article 5

Pour les sociétés et entreprises visées à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967, la déclaration prévue à l'article 34 de ladite ordonnance et à l'article 4 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard, dûment rempli, daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y a lieu, du premier versement prévu à l'article 6 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1974 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour les sociétés et entreprises visées à l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967, la déclaration prévue à l'article 34 de ladite ordonnance et à l'article 4 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 doit être faite au moyen d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard, dûment rempli, daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, et accompagné, s'il y a lieu, du premier versement prévu à l'article 6 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mai 1974 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance