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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 8

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Article 8

Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement prévue à l'article 6 ou, le cas échéant, à l'article 12.

Toute contribution restée impayée plus de un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F par année ou fraction d'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Une majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F, est appliquée de plein droit aux contributions sociales de solidarité qui n'ont pas été acquittées à la date limite de versement prévue à l'article 6 ou, le cas échéant, à l'article 12.

Toute contribution restée impayée plus de un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 p. 100 avec minimum de 50 F par année ou fraction d'année.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance