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Décret n°70-368 du 29 avril 1970

Article 1

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Article 1

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, est assuré par la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce visée à l'article 3 du décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948.

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Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, est assuré par la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce visée à l'article 3 du décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 1970 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance