Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 avril 1970 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, est assuré par la caisse nationale de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce visée à l'article 3 du décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948.