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Décret n°70-1269 du 23 décembre 1970

TITRE II : Des services interuniversitaires des activités physiques, sportives et de plein air

Abrogé21 août 2013

Créé le 29 décembre 1970 · En vigueur du 22 février 2009 au 20 août 2013

Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air est créé, conformément aux dispositions du présent décret, à l'initiative des universités, les universités intéressées établissent un projet de convention pour régler les problèmes de gestion de ce service commun.

Créé le 29 décembre 1970

La convention fixe l'organisation et les missions du service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air dans le respect des dispositions du présent décret. Elle détermine l'université au sein de laquelle le service établit son siège ainsi que des droits et obligations des universités cocontractantes.

Créé le 29 décembre 1970

L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour ce service une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois. Les universités cocontractantes peuvent, d'autre part, allouer au service interuniversitaire une fi-action de leurs ressources propres.

Créé le 29 décembre 1970

Le conseil des sports du service interuniversitaire des activités physiques, sportives et de plein air est présidé par le président de l'université, siège du service, ou son représentant.
Il comprend notamment :
1 - Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignements d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes ;
2 - Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive des universités cocontractantes en nombre égal à celui des enseignants ;
3 - Des représentants des services administratifs des universités cocontractantes ;
4 - Des personnalités extérieures aux universités cocontractantes, choisies en raison de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports.

Créé le 29 décembre 1970 · En vigueur du 22 février 2009 au 20 août 2013

Le directeur du service interuniversitaire, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes, est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université de rattachement après accord des présidents des universités concernées. Il gère le service sous l'autorité du président de l'université de rattachement.

Créé le 29 décembre 1970

Le conseil du service élabore le budget propre du service interuniversitaire. Ce budget est proposé par le président du conseil de l'université de rattachement à l'adoption du conseil de l'université.

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

En vigueur du mardi 29 décembre 1970 au mardi 20 août 2013

TITRE II : Des services interuniversitaires des activités physiques, sportives et de plein air
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