JORF n°170 du 25 juillet 2001

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées. »


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées. »