Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 13

Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur du 29 octobre 2021 au 30 juin 2022

Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) en application de l'article 51 ci-dessous peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps s'ils y justifient de quatre ans de services, dont deux au moins dans un emploi diplomatique ou consulaire. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 27

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 28 octobre 2021