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Décret n°68-132 du 9 février 1968

Article 2

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Article 2

Lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux fonctions hospitalières, cette limite d'âge est, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi 75-3 du 3 janvier 1975, reculée d'une période égale à la durée des services militaires obligatoires ou à celle des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévu par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée. Elle est également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire, et à temps complet, de contractuel ou auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale, à la condition que des services ne soient pas rémunérés par une pension.

Cette limite d'âge est en outre reculée dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1968 · Abrogé le 1 octobre 2025

Lorsque les décrets prévus à l'article L. 893 du code de la santé publique ont fixé une limite d'âge supérieure pour l'accès aux fonctions hospitalières, cette limite d'âge est, sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi 75-3 du 3 janvier 1975, reculée d'une période égale à la durée des services militaires obligatoires ou à celle des empêchements à l'exercice de la fonction publique prévu par l'ordonnance du 15 juin 1945 modifiée. Elle est également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire, et à temps complet, de contractuel ou auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale, à la condition que des services ne soient pas rémunérés par une pension.

Cette limite d'âge est en outre reculée dans les conditions prévues à l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

En résumé. La référence à l'article 36 du code de la famille et de l'aide sociale a été mise à jour pour faire référence à l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur du jeudi 2 décembre 1976 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La limite d'âge pour l'accès aux fonctions hospitalières est désormais reculée en tenant compte de nouveaux critères, comme les services accomplis à temps complet et les dispositions spécifiques de certaines lois.

En vigueur du dimanche 11 février 1968 au mercredi 1 décembre 1976

Source : Légifrance