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Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965

Abrogé1 juin 1968

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports et du secretaire d'Etat au budget,

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée, notamment l'article 55 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié,

Article 1

Abrogé1 juin 1968

Créé le 18 décembre 1965

Les marins et agents du service général en activité, classés dans les catégories 3°, 4°, 5°, 6° et 7° définies par le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 et remplissant les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances et des affaires économiques, sont classés respectivement dans les catégories 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du même décret.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 juin 1968

Créé le 18 décembre 1965

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le samedi 1 juin 1968

Abrogé parDécret 68-902 1968-10-07 art. 2 JORF 20 octobre 1968 en vigueur le 1er juin 1968

En vigueur du samedi 18 décembre 1965 au vendredi 31 mai 1968

Décret n°65-1115 du 16 décembre 1965
Article 1
Article 2