Décret n°68-47 du 13 janvier 1968
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Abrogé28 septembre 1992
Abrogé depuis le lundi 28 septembre 1992
En vigueur du jeudi 18 janvier 1968 au dimanche 27 septembre 1992
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons