Section précédente

Section suivante

Décret n°68-464 du 22 mai 1968

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 septembre 2011

Créé le 3 mai 2007

Le corps des agents d'administration du Trésor public, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par celles du présent décret.
Ce corps comprend le grade d'agent d'administration du Trésor public de 2e classe, le grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe, le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 2e classe et le grade d'agent d'administration principal du Trésor public de 1re classe.

Créé le 3 mai 2007

Les agents d'administration du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Les services déconcentrés du Trésor sont implantés en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger.

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3