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Décret n°68-445 du 13 mai 1968

Article 2

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Article 2

Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.

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Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012

Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance