Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012
Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.
Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012
Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au samedi 10 novembre 2012
Source : Légifrance