Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012
Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012
Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au samedi 10 novembre 2012
Source : Légifrance