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Décret n°68-445 du 13 mai 1968

Article 5

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Article 5

Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012

Les décisions prises par les comptables supérieurs du Trésor assignataires des pensions sont susceptibles de recours devant le ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance