Abrogé11 novembre 2012
Créé le 19 mai 1968
Le décret n° 59-596 du 28 avril 1959 et l'article D- 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 novembre 2012
En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au samedi 10 novembre 2012
Le décret n° 59-596 du 28 avril 1959 et l'article D- 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.