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Décret n°68-445 du 13 mai 1968

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 mai 1968 · Abrogé le 11 novembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mai 1968 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance