Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000

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Art. 14. - L'article 16 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Sources de financement des établissements publics) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »

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Art. 14. - L'article 16 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Sources de financement des établissements publics) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »

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