Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000

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Art. 13. - L'article 15 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Contrôle économique par l'État) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

« En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme (Nomination du président de Grand Paris Aménagement) susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie. »

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Art. 13. - L'article 15 du décret du 26 avril 1968 susvisé (Contrôle économique par l'État) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

« En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme (Nomination du président de Grand Paris Aménagement) susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie. »

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