Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à l'article 2 ci-après, les caisses régionales d'assurance maladie autres que celles de Paris et de Strasbourg exercent dans les conditions fixées par le présent décret, sous le contrôle technique de la caisse nationale d'assurance vieillesse, les attributions précédemment assumées en matière de vieillesse par les caisses régionales de sécurité sociale.
Elles assurent, en outre, sous le contrôle technique de la caisse nationale vieillesse, le service des allocations de veuvage.
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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Des arrêtés du ministre des affaires sociales, pris après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse mettront fin à la gestion provisoire de l'assurance vieillesse par une ou plusieurs caisses régionales d'assurance maladie, soit pour l'ensemble de leurs attributions en matière de vieillesse, soit pour une partie seulement de celles-ci.
Les attributions actuellement exercées par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg en ce qui concerne les assurés qui ne sont pas soumis au régime local seront transférées en tout ou partie à la caisse nationale dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les commissions de recours gracieux constitués au sein des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie ont compétence pour examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Ces décisions sont communiquées aux directeurs régionaux de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 171 du code de la sécurité sociale et la caisse nationale est tenue informée par chaque caisse régionale d'assurance maladie de l'ensemble de ces décisions et de celles de l'autorité de tutelle.
Les réclamations contre les décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région parisienne sont portées devant la commission de recours gracieux constituée au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
Les litiges relatifs aux décisions de la commission de recours gracieux de la caisse nationale et des commissions de recours gracieux des caisses régionales d'assurance maladie statuant en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage sont portés devant les juridictions visées par le décret susvisé du 22 décembre 1958.
Les caisses régionales d'assurance maladie informent la caisse nationale d'assurance vieillesse de toutes décisions rendues par ces juridictions en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les fonds de réserve spéciale des caisses régionales de sécurité sociale à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont dévolus à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, laquelle suit distinctement dans ses comptes les opérations qui s'y rapportent.
Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale est assuré par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs mobilisables dans les conditions déterminées par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut confier aux caisses régionales d'assurance maladie la gestion pour son compte de biens immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont régies par le décret prévu à l'article L. 184 du code de la sécurité sociale.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les caisses régionales d'assurance maladie établissent par exercice, au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret :
a) Un état prévisionnel des dépenses de prestations vieillesse.
b) Un budget d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées dans les conditions fixées par le décret susvisé du 12 mai 1960 et par le décret n° 68-327 du 5 avril 1968.
D'autre part, elles annexent à leur budget de gestion administrative prévu à l'article 22 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé tous états nécessaires à la détermination de la part des dépenses de gestion administrative qui doit être financée respectivement par la caisse nationale d'assurance vieillesse et par la caisse nationale de l'assurance maladie. Ces états sont établis dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires sociales après avis des deux caisses nationales précitées.
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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Au vu des états mentionnés à l'article précédent, la caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse nationale d'assurance vieillesse arrêtent d'un commun accord le montant des dotations dont doivent disposer les caisses régionales d'assurance maladie pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative. Ces dotations sont attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie aux caisses régionales d'assurance maladie. La caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse à la caisse nationale de l'assurance maladie la fraction des dotations correspondant à la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie.
En cas de désaccord entre les deux caisses nationales sur la répartition entre elles des dépenses de gestion administrative des caisses régionales d'assurance maladie, la décision est prise par le ministre des affaires sociales.
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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Si à la fin d'un exercice le compte de gestion administrative d'une caisse régionale d'assurance maladie présente un excédent, ce dernier est affecté, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 19 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale prévu à l'article 23 de ce décret, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées tenu par la caisse régionale intéressée et pour partie à chacun des fonds nationaux de gestion administrative mentionnés respectivement aux articles 1er et 41 dudit décret.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Lorsque la situation financière du compte de gestion administrative des caisses régionales d'assurance maladie justifie, en fin d'exercice, l'application des dispositions fixées par l'article 20 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé, la décision de la caisse nationale de l'assurance maladie est prise en accord avec la caisse nationale d'assurance vieillesse, en ce qui concerne la part des dépenses qui incombe au fonds national de gestion administrative de la caisse nationale d'assurance vieillesse. En cas de désaccord entre les deux caisses nationales, la décision est prise par le ministre des affaires sociales.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses régionales d'assurance maladie, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article 1er du présent décret et autres que des dépenses de gestion administrative.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les caisses régionales d'assurance maladie doivent adresser à la caisse nationale d'assurance vieillesse :
Annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article 6 du présent décret ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;
Mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret ;
Tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article 76 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé ;
Un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse, de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
La caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse.
Elle coordonne et contrôle dans les mêmes conditions la gestion de l'assurance veuvage par les caisses régionales d'assurance maladie.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas à la caisse nationale d'assurance vieillesse, aux caisses régionales d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des affiliations et du recouvrement des cotisations.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les nominations aux emplois de direction des services vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services ne peuvent être prononcées qu'après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales, la caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.