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Décret n°68-328 du 5 avril 1968

Article 4

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Article 4

Les fonds de réserve spéciale des caisses régionales de sécurité sociale à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont dévolus à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, laquelle suit distinctement dans ses comptes les opérations qui s'y rapportent.

Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale est assuré par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs mobilisables dans les conditions déterminées par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances.

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut confier aux caisses régionales d'assurance maladie la gestion pour son compte de biens immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les fonds de réserve spéciale des caisses régionales de sécurité sociale à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont dévolus à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, laquelle suit distinctement dans ses comptes les opérations qui s'y rapportent.

Le réemploi des disponibilités provenant de l'aliénation d'un élément du patrimoine du fonds de réserve spéciale est assuré par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs mobilisables dans les conditions déterminées par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances.

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut confier aux caisses régionales d'assurance maladie la gestion pour son compte de biens immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance