Article précédent

Article suivant

Décret n°68-328 du 5 avril 1968

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont régies par le décret prévu à l'article L. 184 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont régies par le décret prévu à l'article L. 184 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance