Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses régionales d'assurance maladie, par application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont régies par le décret prévu à l'article L. 184 du code de la sécurité sociale.