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Décret n°68-328 du 5 avril 1968

Article 10

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Article 10

La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses régionales d'assurance maladie, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article 1er du présent décret et autres que des dépenses de gestion administrative.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

La caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses régionales d'assurance maladie, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article 1er du présent décret et autres que des dépenses de gestion administrative.

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En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance