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Décret n°68-328 du 5 avril 1968

Article 11

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Article 11

Les caisses régionales d'assurance maladie doivent adresser à la caisse nationale d'assurance vieillesse :

Annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article 6 du présent décret ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;

Mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret ;

Tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article 76 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé ;

Un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse, de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les caisses régionales d'assurance maladie doivent adresser à la caisse nationale d'assurance vieillesse :

Annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article 6 du présent décret ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;

Mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret ;

Tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article 76 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé ;

Un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse, de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance