Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les caisses régionales d'assurance maladie doivent adresser à la caisse nationale d'assurance vieillesse :
Annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article 6 du présent décret ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ;
Mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations visées à l'article 1er du présent décret ;
Tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article 76 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 susvisé ;
Un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse, de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.