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Décret n°68-328 du 5 avril 1968

Article 14

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Article 14

Les nominations aux emplois de direction des services vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services ne peuvent être prononcées qu'après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 1968 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les nominations aux emplois de direction des services vieillesse des caisses régionales d'assurance maladie et aux emplois de chef de division et de chef de service propres auxdits services ne peuvent être prononcées qu'après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 1968 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance