Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°67-752 du 29 août 1967

relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'institut géographique national

Abrogé23 mars 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement d'administration générale sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le secrétaire général de l'institut géographique national est recruté parmi les fonctionnaires des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration ; il doit justifier au moins de huit années de services effectifs ; il est placé en position de service détaché.

Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le fonctionnaire nommé secrétaire général de l'institut géographique national est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.

Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le temps de services effectifs dans un échelon exigé pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au 3e échelon.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.

Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'institut géographique national peut se voir conférer l'honorariat dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement et du logement,

FRANçOIS ORTOLI.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique,

EDMOND MICHELET.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

En vigueur du mardi 5 septembre 1967 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°67-752 du 29 août 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7