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Décret n°67-752 du 29 août 1967

Article 3

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Article 3

Le fonctionnaire nommé secrétaire général de l'institut géographique national est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.

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Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le fonctionnaire nommé secrétaire général de l'institut géographique national est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait antérieurement. Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 septembre 1967 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance