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Décret n°67-752 du 29 août 1967

Article 4

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Article 4

Le temps de services effectifs dans un échelon exigé pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au 3e échelon.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le temps de services effectifs dans un échelon exigé pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au 3e échelon.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 septembre 1967 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance