Abrogé par Décret n°2007-393 du 21 mars 2007 - art. 18 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007
Le temps de services effectifs dans un échelon exigé pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au 3e échelon.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus est considérée comme temps de services effectifs.