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Décret n°67-752 du 29 août 1967

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 5 septembre 1967 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 5 septembre 1967 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance