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Décret n°67-690 du 7 août 1967

Article 6

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Article 6

Dispositions abrogées.

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Abrogé20 août 1978

Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 20 août 1978

Dispositions abrogées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 août 1978

En vigueur du dimanche 13 août 1967 au samedi 19 août 1978

Source : Légifrance