Abrogé20 août 1978
Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 20 août 1978
Dispositions abrogées.
Décret n°67-690 du 7 août 1967
Dispositions abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 20 août 1978
Dispositions abrogées.
Abrogé depuis le dimanche 20 août 1978
En vigueur du dimanche 13 août 1967 au samedi 19 août 1978
Source : Légifrance