Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Décret n°67-690 du 7 août 1967
Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En résumé. Le texte remplace la mention du 'rôle d'équipage' par le 'permis d'armement' pour constater les services des marins.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. La définition de la profession de marin a été supprimée, en conservant uniquement les modalités d'enregistrement des services.
En vigueur du dimanche 13 août 1967 au mercredi 3 novembre 2010
Source : Légifrance