Créé le 13 août 1967 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2017
Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 31 décembre 2017
Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7
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Les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle…
En vigueur du dimanche 13 août 1967 au mercredi 3 novembre 2010
Exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire.
Les services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.