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Décret n°67-690 du 7 août 1967

Article 1

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Article 1

Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 13 août 1967 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les services des marins sont constatés par l'inscription au permis d'armement et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace la mention du 'rôle d'équipage' par le 'permis d'armement' pour constater les services des marins.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7 : Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines

En résumé. La définition de la profession de marin a été supprimée, en conservant uniquement les modalités d'enregistrement des services.

En vigueur du dimanche 13 août 1967 au mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance