Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
L'article 1er de la loi susvisée du 1er mars 1888 est abrogé et remplacé par les dispositions réglementaires des articles 2 à 4 ci-après.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°67-451 du 7 juin 1967
Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des Sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées et du ministre des transports,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur la pêche maritime côtière ;
Vu la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises, modifiée par les lois des 30 mars 1928 et 26 avril 1933 et par la loi n° 64-438 du 25 mai 1964 ;
Vu le décret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la convention sur la pêche et de ses annexes en date du 9 mars 1964, ensemble lesdites conventions et annexes ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
La pêche est interdite aux navires étrangers dans une zone de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, dont le tracé est déterminé par décret.
Cette zone ne comprendra aucune partie de la mer située au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches de la laisse de basse mer des côtes françaises et de celle des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.
Cette zone ne comprendra aucune partie de la mer située au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches de la laisse de basse mer des côtes françaises et de celle des côtes des pays étrangers qui font face aux côtes françaises ou qui leur sont limitrophes.
1 version
Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, des décrets fixeront les conditions dans lesquelles des droits de pêche pourront être accordés aux navires étrangers dans la zone définie audit article 2.
Ces décrets feront application des stipulations de la convention sur la pêche susvisée du 9 mars 1964, à l'égard des pays qui l'ont signée ou y ont adhéré.
Ces décrets feront application des stipulations de la convention sur la pêche susvisée du 9 mars 1964, à l'égard des pays qui l'ont signée ou y ont adhéré.
1 version
2 cités
Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Les navires étrangers visés à l'article précédent seront soumis à la réglementation française des pêches.
1 version
Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Des décrets pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et les territoires d'outre-mer.
1 version
Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.
1 version
1 cité
Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des transports,
JEAN CHAMANT.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
PIERRE BILLOTTE.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,
LOUIS JOXE.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des armées,
PIERRE MESSMER.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014
Décret n°67-451 du 7 juin 1967
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7