Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
L'article 1er de la loi susvisée du 1er mars 1888 est abrogé et remplacé par les dispositions réglementaires des articles 2 à 4 ci-après.
Décret n°67-451 du 7 juin 1967
Article 1
Effets de cet article
cite
Loi 1888-03-01 art. 1 Décret n° 67-451 du 7 juin 1967
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014