Créé le 16 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2015
Des décrets pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et les territoires d'outre-mer.