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Décret n°67-451 du 7 juin 1967

Article 5

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Article 5

Des décrets pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et les territoires d'outre-mer.

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Créé le 16 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2015

Des décrets pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre mer et du ministre des transports et contresignés par le ministre des affaires étrangères et le ministre des armées fixeront la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les départements et les territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance