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Décret n°67-451 du 7 juin 1967

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance