Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi modifiant les articles 2 et suivants de la loi susvisée du 1er mars 1888.
Décret n°67-451 du 7 juin 1967
Article 6
Effets de cet article
cite
Loi 1888-03-01 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014