Abrogé1 janvier 2015
Créé le 16 décembre 1967
Les navires étrangers visés à l'article précédent seront soumis à la réglementation française des pêches.
Décret n°67-451 du 7 juin 1967
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 16 décembre 1967 au mercredi 31 décembre 2014