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Décret n°67-237 du 23 mars 1967

Article 77

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Article 77

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, et notamment :

La section VIII du décret n° 54-37 du 6 janvier 1954 pris pour l'application du titre IV du livre Ier du code de commerce, modifié par le décret du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce, et pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ;

Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 55-653 du 20 mai 1955 relatif au dépôt des actes de sociétés étrangères et à la modification des articles 46, 64 et 65 du code de commerce ;

Le décret modifié n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce.

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Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 31 mai 1984

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, et notamment :

La section VIII du décret n° 54-37 du 6 janvier 1954 pris pour l'application du titre IV du livre Ier du code de commerce, modifié par le décret du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce, et pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ;

Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 55-653 du 20 mai 1955 relatif au dépôt des actes de sociétés étrangères et à la modification des articles 46, 64 et 65 du code de commerce ;

Le décret modifié n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984

Source : Légifrance