Abrogé31 mai 1984
Abrogé par Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 82 (Ab) JORF 31 mai 1984
Créé le 1 avril 1967
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, et notamment :
La section VIII du décret n° 54-37 du 6 janvier 1954 pris pour l'application du titre IV du livre Ier du code de commerce, modifié par le décret du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce, et pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ;
Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 55-653 du 20 mai 1955 relatif au dépôt des actes de sociétés étrangères et à la modification des articles 46, 64 et 65 du code de commerce ;
Le décret modifié n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce.
La section VIII du décret n° 54-37 du 6 janvier 1954 pris pour l'application du titre IV du livre Ier du code de commerce, modifié par le décret du 9 août 1953 portant réforme du registre du commerce, et pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés ;
Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 55-653 du 20 mai 1955 relatif au dépôt des actes de sociétés étrangères et à la modification des articles 46, 64 et 65 du code de commerce ;
Le décret modifié n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce.