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Décret n°67-237 du 23 mars 1967

relatif au registre du commerce et des sociétés

Abrogé31 mai 1984
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce ;

Vu la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ;

Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice 1951, et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;

Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce ;

Vu la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article 1301 du code général des impôts ;

Vu le décret du 12 novembre 1938 instituant une carte d'identité spéciale de commerçant pour les étrangers ;

Vu l'article 1er du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan ;

Vu le décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962 relatif au paiement des frais afférents aux formalités effectuées en application des articles 12 et 13 du décret n° 58-1355 du 27 décembre 1958 relatif au registre du commerce ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu la décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces commerciales ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Abrogé31 mai 1984

Créé le 1 avril 1967 · Abrogé le 31 mai 1984

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre,

GEORGE POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'industrie,

RAYMOND MARCELLIN.

En vigueur du samedi 1 avril 1967 au mercredi 30 mai 1984

Décret n°67-237 du 23 mars 1967
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Titre I : Organisation du registre du commerce
Titre II : Fonctionnement du registre du commerce
Titre III : Publicités diverses
Titre IV : Dispositions diverses
Article 80