ART. 1 A 4 : PRESENTATION DES DEMANDES D'IMMATRICULATION ET ENONCIATIONS QU'ELLES DOIVENT CONTENIR.

ART. 5 A 7 : DECLARATIONS AUX FINS D'INSCRIPTION MODIFICATIVE ET RADIATIONS

ART. 8 A 10 : SUCCURSALES, AGENCES ET AUTRES ETABLISSEMENTS

ART. 11 A 13 : PIECES A PRODUIRE A L'APPUI DES DEMANDES ET CONTROLE DES DECLARATIONS

ART. 14 A 18 : ORGANISATION DU REGISTRE LOCAL

ART. 19 A 22 : ORGANISATION DU REGISTRE CENTRAL

ART. 23 A 25 : PUBLICITE DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU REGISTRE LOCAL ET AU REGISTRE CENTRAL

ART. 26 A 29 : DEPOTS DES ACTES DE SOCIETES

ART. 30 A 32 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGE LE DECRET DU 17-07-1936.