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Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958
ART. 1 A 14 : DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE.
ART. 15 A 24 : DES EFFETS DE L'INSCRIPTION OU DU DEFAUT D'INSCRIPTION. ABROGE LES ART. 47 A 65, 68 A 70 DU CODE DE COMMERCE
Décret n°58-1355 du 27 décembre 1958
Modifié parDécret n°63-764 du 27 juillet 1963Décret n°66-257 du 19 avril 1966Décret du 27 mai 1966Décret n°67-237 du 23 mars 1967