Arrêtent:
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JORF n°27 du 31 janvier 1991
Arrêté du 29 janvier 1991
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels, modifié par le décret no 73-58 du 12 janvier 1973;
Vu le décret no 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels,
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité allouée au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels par le décret du 20 juin 1973 susvisé est fixé à 15694F.
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Art. 2. - Le taux moyen annuel de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 13078F. Ce taux est porté à 19177F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 17437F.
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Art. 3. - L'arrté du 9 décembre 1987 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL PAR LE DECRET 73537 DU 20-06-1973 EST FIXE A 15694FRS.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE PAR LE DECRET 66938 DU 17-12-1966 EST FIXE A 13078FRS.
CE TAUX EST PORTE A 19177FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AUTRES QUE CELLE ALLOUEE AU CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT EST FIXE A 17437FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC