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Arrêté du 22 février 1994

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels, modifié par le décret no 73-58 du 12 janvier 1973,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant annuel moyen de l'indemnité allouée aux chefs de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 13 993 F. Ce montant est porté à 20 519 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 18 658 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE MONTANT ANNUEL MOYEN DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES JO PAR LE DECRET 66938 DU 17-12-1966 EST FIXE A 13993FRS.CE MONTANT EST PORTE A 20519FRS POUR LE CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT.

LE TAUX ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AUTRES QUE CELLE ALLOUEE AU CHEF DE SERVICE DE LA REDACTION DE NUIT EST FIXE A 18658FRS.

L'ARRETE DU 29-01-1991 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 22 février 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Arrêté du 22 février 1994