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Décret n°66-700 du 14 septembre 1966

Abrogé1 janvier 2008par Décret 2007-1357 2007-09-14 art. 2 II JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 23 septembre 1966 · En vigueur du 23 mars 2007 au 31 décembre 2007

2° L'assiette et le taux des redevances dans les conditions prévues à l'article 18-III, 5°, ci-après.

Effets de cet article

cite

Décret 53-1227 1953-12-10 Décret 62-1587 1962-12-29 Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964art. 14 (M) Décret 66-700 1966-09-14 ART. 3 2°, ART. 4 2° 3°, ART. 18 5°

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1357 du 14 septembre 2007art. 2 (VD) JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au jeudi 22 mars 2007

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