Décret n°66-700 du 14 septembre 1966

Article 10

Abrogé23 mars 2007

Créé le 23 septembre 1966

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les attributions relatives aux matières prévues aux 4°, 8°, 10° et 11° de l'article 9 ci-dessus.

Effets de cet article

cite

Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964art. 14 (M) Décret 66-700 1966-09-14 ART. 9 4° 8° 10° 11°

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 23 septembre 1966 au jeudi 22 mars 2007

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'agence les attributions relatives aux matières prévues aux 4°, 8°, 10° et 11° de l'article 9 ci-dessus.