Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la transmission des délibérations du fonds
Résumé. Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet les délibérations relatives au fonds de financement pour approbation au ministre chargé de l'artisanat.
A créé les dispositions suivantes :