DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 5-8-1

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Création d'un article sur la transmission des délibérations du fonds

Résumé. Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet les délibérations relatives au fonds de financement pour approbation au ministre chargé de l'artisanat.

A créé les dispositions suivantes :

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