Arrêté du 2 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2010

Art. 1, Art. 3

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Modification des conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut emprunter sans autorisation ministérielle pour des besoins à court terme ou des emprunts limités.

A modifié les dispositions suivantes :

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