Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'emprunt pour l'Assemblée permanente
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légales et seuils d'empruntArrêté du 17 décembre 2010Art. 3 : Conditions d'ouverture d'une ligne de trésorerie par l'Assemblée permanente
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 17 décembre 2010Art. 1, Art. 3