Pour la détermination du montant de la pension des ingénieurs des travaux agricoles admis à la retraite antérieurement à la date d'application du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.