Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°65-655 du 28 juillet 1965

relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises

Abrogé27 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports,

Vu l'article 7 modifié de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 61-679 du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ;

Vu le décret n° 61-688 du 30 juin 1961 modifié relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises,

Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

En vue d'assurer le bon fonctionnement du marché des transports routiers de marchandises, des bureaux régionaux de fret sont institués par le ministre des travaux publics et des transports après avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture ainsi que du centre national et de la commission nationale des bureaux de fret visés aux articles 7 et 8 ci-après.

Des arrêtés du ministre des travaux publics et des transports fixent la circonscription et le siège de l'établissement principal et des succursales de chaque bureau.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 2 juin 1968 · Périmé le 27 décembre 1991

Les bureaux régionaux de fret assurent l'information des professionnels et des usagers du transport routier, sur les besoins et les ressources, sur le trafic et sur les prix pratiqués. Ils enregistrent et rapprochent les offres et les demandes qui leur sont présentés pour des transports au départ d'une localité de leur circonscription et enregistrent les contrats librement conclus en conséquence de ce rapprochement. Ils sont les correspondants des autres bureaux régionaux de fret.

Ils peuvent, avec l'accord et sous l'autorité du centre national mentionné à l'article 7 ci-après, participer à l'étude et à la réalisation des centres routiers qui ont pour objet l'amélioration de la productivité des transports routiers de marchandises notamment par des installations permettant le stationnement, l'entretien et l'approvisionnement des véhicules, l'accueil et l'hébergement des transporteurs et de leurs agents, l'implantation des bureaux régionaux de fret, des professionnels du transport, ainsi que des organismes professionnels ou publics susceptibles de faciliter l'organisation et le fonctionnement des transports routiers de marchandises.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Les commissionnaires de transport et les courtiers de fret sont tenus de leur présenter ou de leur déclarer la totalité de leurs offres de fret dans les conditions définies par le règlement intérieur des bureaux régionaux de fret, visé à l'article 5 ci-après.

Les commissionnaires sont dispensés de ces obligations pour les envois qu'ils confient aux transporteurs avec lesquels ils sont liés par contrat conformément au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 12 du décret n° 61-679 du 30 juin 1961 modifié.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Sur proposition du centre national et après avis de la commission nationale, le ministre des travaux publics et des transports pourra astreindre par arrêté les transporteurs, dont le centre d'exploitation est situé en dehors de la circonscription de certains bureaux régionaux de fret à déclarer les transports qui leur auront été confiés au départ des circonscriptions de ces bureaux par leur propre clientèle.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 2 juin 1968 · Périmé le 27 décembre 1991

Un règlement intérieur établi par le centre national et approuvé par le ministre des travaux publics et des transports, après avis de la commission nationale, détermine les règles de fonctionnement des bureaux et notamment :

La nature, le poids minimum et la distance de transport des envois soumis au passage par les bureaux régionaux de fret ;

Les conditions dans lesquelles sont présentées ou déclarées les offres de fret par les commissionnaires de transport et les courtiers et formulées les demandes de fret par les transporteurs routiers ;

Les règles d'appairage des offres et des demandes de fret.

Ce règlement fixe également l'assiette et les taux d'une redevance qui est perçue en rémunération de leur intervention, par les bureaux, sur les opérations qui y sont réalisées ou enregistrées ; cette redevance est supportée, à parts égales, par les parties intéressées.

Elle peut être utilisée pour assurer le financement de la participation des bureaux de fret à la réalisation des centres routiers mentionnés à l'article 2.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 1 janvier 1987 · Périmé le 27 décembre 1991

Les bureaux régionaux de fret sont dotés de la personnalité civile ; ils sont représentés en justice et dans tous les actes de leur vie civile par le président, le président délégué ou par le membre du conseil d'administration spécialement désigné à cet effet.

Les bureaux régionaux de fret sont administrés par un conseil d'administration composé, en nombre égal de représentants des transporteurs routiers et de représentants des commissionnaires de transport désignés :

Les premiers par les conseils d'administration des groupements professionnels routiers situés dans la circonscription de chaque bureau régional de fret ;

Les seconds par les conseils d'administration des groupements des commissionnaires de transport situés dans la circonscription de chaque bureau régional de fret.

Le conseil d'administration est renouvelé tous les trois ans.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un président délégué, l'un parmi les représentants des transporteurs, l'autre parmi ceux des commissionnaires de transport. Ils exercent alternativement leurs fonctions pendant dix-huit mois. Le nombre de mandats est limité à deux mandats consécutifs de président ou de président délégué, un nouveau mandat ne pouvant être brigué qu'après une interruption dans la fonction de dix-huit mois. Passé ce délai, les anciens présidents sont rééligibles dans les mêmes conditions.

Les chambres de commerce et d'industrie du siège de l'établissement principal et des succursales de chaque bureau peuvent être autorisées, par arrêté du ministre des travaux publics et des transports et du ministre de l'industrie, à réaliser les installations nécessaires qui seront mises à la disposition des bureaux dans les conditions fixées par cet arrêté.

Une commission de surveillance dont les membres sont désignés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, par les chambres de commerce et d'industrie et par les chambres d'agriculture de la circonscription de chaque bureau régional de fret, suit le fonctionnement de chacun d'eux. Elle reçoit communication des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration. Elle fait part de ses observations à ce conseil, ainsi qu'à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé du contrôle.

Les bureaux régionaux de fret sont placés sous le contrôle de l'ingénieur en chef du service ordinaire des ponts et chaussées du département dans lequel chacun d'eux a son établissement principal. Cet ingénieur en chef reçoit communication de tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Il peut faire opposition aux décisions du conseil d'administration dans un délai de trois jours après réception du procès-verbal des séances. Une telle opposition doit être confirmée, dans un délai de quinze jours, par le ministre des travaux publics et des transports, faute de quoi la décision en cause devient exécutoire.

Lorsque les décisions prises par le conseil d'administration ou lorsque les conditions dans lesquelles il exerce son activité sont de nature à compromettre l'accomplissement de sa mission, le ministre des transports peut, par arrêté pris sur le rapport du chef du service régional de l'équipement et après avis du centre national des bureaux régionaux de fret, prononcer la dissolution du conseil d'administration.

En ce cas, le ministre nomme un comité de gestion, placé sous l'autorité du centre national des bureaux régionaux de fret. Le comité de gestion exerce les attributions du conseil d'administration jusqu'à ce qu'un nouveau conseil ait été désigné.

Un arrêté du ministre des travaux publics et des transports pris après avis de la commission nationale précise l'organisation des bureaux régionaux de fret.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 19 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Un centre national dirige et contrôle l'action et l'administration des bureaux régionaux de fret. Il approuve leurs budgets et leurs comptes dont il surveille l'exécution.

Il assure la péréquation de leurs charges et gère le compte ouvert à cet effet. Il ratifie la nomination et le licenciement des directeurs.

Il rassemble en permanence et diffuse les renseignements et les études relatifs aux déséquilibres des trafics régionaux et à la productivité des transports routiers.

Il peut participer directement à l'étude et à la réalisation des centres routiers mentionnés à l'article 2. Il dirige et coordonne l'action des bureaux régionaux de fret en cette matière.

Le centre national est doté de la personnalité civile. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, il est composé en nombre égal de membres représentant les transporteurs et les commissionnaires de transport.

Il est renouvelé tous les trois ans.

Le président et le président délégué sont choisis par les membres du centre national des bureaux de fret, au scrutin secret, l'un parmi les représentants des transporteurs routiers, l'autre parmi ceux des commissionnaires de transport. Ils exercent alternativement leurs fonctions pendant un an.

Ils sont assistés d'un bureau auquel le centre peut déléguer certaines de ses attributions.

Un comité consultatif, composé des présidents et des présidents délégués des bureaux régionaux de fret, se réunit au moins une fois par an, sur convocation du centre national des bureaux régionaux de fret, pour l'entendre sur la gestion des bureaux régionaux de fret et lui présenter ses observations sur la politique suivie par le centre national des bureaux régionaux de fret et sur les problèmes soulevés.

Les modalités de gestion du centre national sont déterminées par un règlement intérieur établi par ses soins et approuvé par le ministre des travaux publics et des transports après avis de la commission nationale des bureaux de fret.

Ce règlement intérieur fixe notamment les conditions dans lesquelles le centre national effectue des prélèvements sur les recette procurées aux bureaux régionaux de fret par la redevance prévue à l'article 5 ci-dessus et répartit le produit de ces prélèvements après déduction de ses frais de fonctionnement et constitution d'un fonds de réserve.

Le centre national est placé sous le contrôle du ministre des travaux publics et des transports qui peut, dans un délai de dix jours faire opposition à ses décisions.

Le directeur des transports terrestres au ministère des travaux publics et des transports ou son représentant assiste aux réunions du centre national en qualité de commissaire du Gouvernement.

Il peut demander l'inscription, à l'ordre du jour des séances de toute question qu'il juge utile ; il peut également provoquer la réunion du centre.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Une commission nationale suit l'activité du centre national et des bureaux régionaux de fret.

Elle entend les rapports de gestion présentés par le président du centre national, reçoit communication régulière des comptes rendus d'activité et financiers des bureaux régionaux de fret ainsi que les informations et études relatives aux déséquilibres des trafics entre les différentes régions et à la productivité des transports routiers.

Elle comprend en qualité de membres titulaires  :

Trois représentants des transporteurs routiers, désignés par le comité national routier ;

Trois représentants des commissionnaires de transport, désignés par le comité national des commissionnaires de transport ;

Un représentant des intérêts généraux du commerce et de l'industrie, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant des intérêts généraux de l'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union des offices des transports et des postes et télécommunications, désigné par cette dernière.

Elle comprend en outre autant de membres suppléants pour chacune de ces catégories.

Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU

Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 1991

En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991

Décret n°65-655 du 28 juillet 1965
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10