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Décret n°65-655 du 28 juillet 1965

Article 10

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Article 10

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 décembre 1991

Créé le 5 août 1965 · Périmé le 27 décembre 1991

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 1965 au jeudi 26 décembre 1991

Source : Légifrance