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Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991

portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.

En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.

La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.

En vigueur depuis le 27 décembre 1991

A l'issue de la période de liquidation, qui ne peut excéder cinq ans, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation au président du Centre national des bureaux de fret, qui les arrête. Ceux-ci deviennent définitifs après leur approbation par le ministre chargé des transports. A cette date, les bureaux régionaux de fret et le Centre national des bureaux de fret sont dissous.

En vigueur depuis le 27 décembre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 1991

Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991
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